Mentions légales

Bienvenue chez Mulher Bonita Boutique

Merci pour votre utilisation de nos produits et services. Le document suivant décrit les conditions de vente de l’e-shop www.mulherbonita.boutique.

Identification du vendeur

E.Pereira SPRL, société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 628.536.442, sis Rue des Drapiers, 22 - 1050 Ixelles Belgique

N° de TVA intracommunautaire : BE 628.536.442.
Correspondance postale : Rue des Drapiers, 22 - 1050 Ixelles Belgique Tel : +32 497 193 327 E-mail : [email protected]

Définitions

Ce site Internet est géré par E.PEREIRA SPRL. À travers l’entièreté de ce site, les termes « Mulher Bonita Boutique », « E.PEREIRA SPRL », « nous », « notre » ou « nôtres » font référence à E.PEREIRA SPRL.

Notre site Internet, toutes les informations qu’il contient et les services qui y sont proposés seront ci-après dénommés les services Mulher Bonita Boutique (ou nos services).

Ces conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par E.PEREIRA SPRL, tant pour notre propre compte que pour celui de nos commettants.

Chaque entreprise nous ayant mandaté pour vendre un produit lui appartenant sur notre site Internet sera dénommée un fournisseur.

Chaque personne souhaitant utiliser nos services et ayant satisfait aux présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée un client (ou vous). Un utilisateur est une société ou une personne visitant et utilisant notre site.

Chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée une commande.

Acceptation des conditions de vente en ligne

L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Pour les consommateurs, cette acceptation pourra consister par exemple à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Les professionnels sont d’office considérés comme ayant approuvé les présentes conditions générales lorsqu’ils valident la commande,

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Enregistrement

Pour utiliser certains de nos services, il est nécessaire d’enregistrer un compte sur ce site. Toute personne physique ou morale qui s'enregistre sur notre site Internet comme partie contractante potentielle de

E.PEREIRA SPRL nous communique par son enregistrement ses données personnelles. (Voir conditions d’utilisation, Article 4 et la Charte « données personnelles ».

Exonération et limitation de responsabilité au niveau du processus de vente

En résumé : notre responsabilité est limitée ou inexistante dans certains cas, comme un événement de force majeure, un dommage indirect, ou une utilisation dans un pays où la législation est différente

Nous ne sommes tenus globalement que par une obligation de moyens. En aucun cas notre responsabilité aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Nous ne pouvons être tenus pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure (ex : avarie imprévue du matériel, incendie ou dommage aux installations et appareils de production, interruption des sources d'énergie et d'une façon générale toutes circonstances imprévues concernant les personnes et l'outillage dont nous avons a besoin afin d'exécuter nos obligations et qui sont de nature à rendre l'exécution du contrat impossible ou simplement plus onéreuse).

Concernant les produits achetés, nous n'encourrons aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous votre unique responsabilité. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de notre responsabilité, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non- conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si vous n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon les articles du livre VI du Code de droit économique.

Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. Nous responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient, avant de passer commande, de vous assurer auprès des autorités compétentes de votre pays, de la possibilité d’importation ou d’utilisation de ce produit.

Droit de rétractation

En résumé : Vous avez le droit de nous notifier que vous renoncez à votre achat sans pénalité ni indication de motif dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison. Si toutes les conditions requises sont rencontrées, nous procéderons à votre remboursement.

Conformément à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, vous avez le droit de nous notifier que vous renoncez à votre achat, sans pénalités (à l’exception des frais de retour qui demeurent à votre charge) et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Vous pouvez exercer ce droit de rétractation via le formulaire de rétractation ci-dessous ou au moyen de tout écrit mentionnant sans ambiguïté votre volonté de rétractation et les articles concernés.

Si le document nous est bien parvenu, nous accuserons réception dans les 3 jours ouvrables maximum de ce formulaire / cet écrit.

Si vous vous rétractez moins de 3 jours ouvrables avant l’échéance du délai de rétractation, ou en l’absence d’accusé de réception, vous devrez veiller à utiliser un moyen de transmission de ce document écrit qui garantit sa bonne réception auprès de nous.

Vous devez nous retourner les articles sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours calendrier maximum à dater du jour de rétractation.

Il vous est recommandé d’assurer le colis en cas de perte par le transporteur ou au minimum d’opter pour un service de suivi de colis.

Les autres modalités de retour sont décrites dans l’article « Retour des produits »

En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement s'effectuera par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (sauf si nous convenons ensemble d’un autre moyen). Il sera effectué dans les 14 jours maximum à dater de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, si le produit n’a pas été réceptionné en retour dans le délai de 14 jours, le remboursement sera postposé tant que vous nous n’aurez pas transmis une preuve de retour du colis.

Votre responsabilité sera engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Formulaire type de rétractation que vous pouvez utiliser

À l'attention de E.PEREIRA SPRL, Rue des Drapiers, 22 - 1050 ([email protected])

Nom, Prénom et Adresse du Client : Date de la demande :
Objet : Rétractation
Madame, Monsieur,

Ixelles Belgique

Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article 53 du livre VI du Code de droit économique, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet www.Mulher Bonita Boutique.be et portant sur le bien suivant :

Date de la commande et n° de référence : Montant total TTC :

Comptant sur vous pour votre complète coopération, Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Date et signature :

Retour des produits en cas de rétractation / d’exercice de la garantie légale

En résumé : Avant tout retour, contatez-nous. Accordez du soin à l’emballage pour protéger le produit retourné. Optez auprès du transporteur pour un service de tracking du colis.

Tout retour doit être préalalement autorisé par écrit par nous.

Les frais de retour sont à votre charge en cas d’exercice du droit de rétractation. Ils sont à notre charge en cas d’exercice de la garantie légale.

Afin de traiter correctement la demande, il vous est demandé de joindre une copie de la facture.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné aux coordonnées postales mentionnées ci- dessus, dans la mesure du possible dans son emballage d’origine, dans son intégralité (avec tous les accessoires et documents l’accompagnant éventuellement) et en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires.

Il vous sera demandé de choisir un emballage adapté (si l’emballage d’origine n’a pas été conservé) et de protéger les articles retournés à l’intérieur du colis avec autant de soin que ceux-ci ne l’avaient été lors de la livraison.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, vous perdrez votre droit de rétractation / de garantie et le produit vous sera retourné à vos frais. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de votre part ne pourra nous être imputée.

Si le colis retourné ne nous parvenait pas, nous ne serons pas tenus à l’échange / au remboursement (ou la réparation gratuite en cas d’exercice de la garantie), sauf si vous avez opté auprès du transporteur pour une solution permettant un suivi de colis.

Encadrement des conditions

En résumé : Nos conditions sont archivées. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Chaque disposition est valable individuellement. Le français est la langue employée.

Si une disposition des Conditions générales de vente est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

La non-application d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée comme une renonciation à ces conditions.

Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales.

Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Nous pouvons modifier ces présentes conditions à tout moment. Les conditions générales qui vous sont applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande en ligne. Nous nous engageons bien évidemment à conserver toutes nos anciennes versions` de conditions générales et à vous les faire parvenir sur simple demande.

Modalités et délai de réclamation par rapport aux documents contractuels

En résumé : Envoyez-nous un email si vous avez la moindre question Vous devez porter à notre connaissance, par écrit, vos réclamations dans les 365 jours suivant l’origine du problème source de réclamation.

Envoyez-nous un email si vous avez la moindre question ou remarque concernant les modalités de prix, de renonciation ou le reste de nos conditions générales de vente.

Toute observation concernant les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation, les mentions légales, ou la charte de données personnelles, doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par voie postale d'un service de messagerie reconnu au niveau européen qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail à l’adresse indiquée ci-dessus, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation ne pourra irrémédiablement plus être recevable.

Droit applicable et règlement des litiges

En résumé : Le Droit belge s’applique à vos ventes. Avant de lancer une procédure en justice, une résolution à l’amiable peut être tentée bilatéralement. Le recours à un médiateur professionnel est également possible.

Règlement amiable

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à notre appréciation en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Médiation de la consommation

En accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, nous réorientons nos clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable en direct, vers la plateforme en ligne de la Commission Européenne pour la résolution des litiges de consommation : http://ec.europa.eu/odr/ Ce site officiel présente le fonctionnement des systèmes de résolution extrajudiciaire, permet le dépôt en ligne d’une plainte, et liste les organismes agréés de règlement des litiges.

Pour les consommateurs belges, le « Service de Médiation pour le Consommateur » propose un service neutre et gratuit.

Coordonnées du Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique :

 North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles..
 Tél. : 02 702 52 20
 Fax : 02 808 71 29
 E-mail : [email protected]
 Site : http://mediationconsommateur.be
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en

évitant un recours à la justice. L’une des 2 parties peut s’opposer à la médiation.

Recours en justice

En l’absence de règlement amiable (ou de médiation ayant abouti à une proposition acceptée par les 2 parties), nous fixons les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) comme seuls compétents, sauf dans le cas où vous êtes un consommateur européen (acheteur non professionnel) et que la compétence de ces tribunaux ne peut être valide compte tenu de la réglementation en vigueur.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.